Il y a un an, le 3 novembre 2022, l’Union européenne (UE) annonçait une directive interdisant la plupart des arômes pour les produits du tabac chauffé, une décision qui devait entrer officiellement en vigueur le 23 novembre 2022. Les États membres de l’UE avaient jusqu’au 23 juillet 2023 pour la transposer dans leur législation nationale.
L’Irlande, comme tous les autres pays de l’UE, a appliqué cette nouvelle directive. Cependant, cette décision a été contestée en justice devant la Haute Cour irlandaise par deux entreprises appartenant à British American Tobacco (BAT) : PJ Carroll and Company Ltd, qui s’occupe de l’importation, de la distribution et des ventes de produits du tabac et du vapotage en Irlande, et Nicoventures Trading, une société axée sur la fabrication de “nouveaux produits du tabac”. Ces entreprises estiment que la directive européenne, qui interdit les arômes pour les produits du tabac chauffé, est illégale. Selon elles, la Commission européenne a dépassé ses compétences en publiant cette directive. De plus, cette nouvelle législation empêcherait PJ Carroll, qui détient environ 10 % du marché de la vape en Irlande, de capitaliser pleinement sur l’opportunité d’être la première entreprise à lancer des produits du tabac chauffés sur le marché irlandais pour les fumeurs adultes.
La Haute Cour d’Irlande a donné raison aux filiales de BAT, soulignant que la directive européenne avait interdit une catégorie de produits du tabac qui était nouvelle sur le marché, qui n’existait pas au moment de la promulgation de la directive sur les produits du tabac (TPD) en 2014 et qui n’avait pas fait l’objet d’évaluations politiques et sanitaires distinctes. Selon le juge Cian Ferriter, cette décision relevait d’un choix politique qui n’était ouvert qu’à la législature de l’UE (le Conseil et le Parlement) et non à la Commission.
À la demande des plaignants, le juge irlandais va saisir la Cour de justice européenne pour trancher cette question, notamment celle de savoir si la Commission avait le droit d’interdire ces produits ou si cette compétence revenait aux organes législatifs de l’UE.
Au moment de la promulgation de cette nouvelle directive, quatre États membres de l’UE s’étaient opposés, arguant que la Commission avait dépassé ses compétences en utilisant le pouvoir délégué pour interdire ces arômes. Selon ces États membres, cette méthode d’utilisation du pouvoir délégué était problématique, mettant à l’épreuve l’équilibre institutionnel de l’UE et créant une insécurité juridique et des difficultés pratiques pour toutes les parties concernées.
Ainsi, la Cour de justice européenne devra maintenant se pencher sur cette affaire, qui soulève des questions essentielles concernant l’équilibre institutionnel de l’UE et l’étendue des compétences de la Commission européenne en matière de réglementation du tabac chauffé.
